02 47 61 41 73 Avocat en divorce Tours
Deux Avocats, Maître Karine DUBOIS et Maître Valérie BOURGUEIL se chargent au sein du Cabinet situé à TOURS, de traiter les dossiers en droit de la famille, et de les plaider en Indre et Loire, mais également partout en France.
A votre écoute, pour vous aider dans vos démarches au cours de votre divorce amiable ou contentieux, et pour gérer la question particulièrement sensible de la garde des enfants.
Il existe trois grande catégorie de divorce, au cours de votre premier rendez vous, votre Avocat déterminera avec vous la procédure qui correspond le mieux à votre situation particulière.
DANS QUEL CAS CHOISIR LE DIVORCE AMIABLE OU PAR CONSENTEMENT MUTUEL ?
Le Divorce Amiable, par consentement mutuel concernent les situations où les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur union.
Ils peuvent dans cette hypothèse soit choisir le même Avocat ou choisir un Avocat chacun.
Dans les deux cas, l'Avocat ou les Avocats mettront au point une convention de divorce, qui définira toutes les conséquences du divorce comme la résidence des enfants, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, l'usage du nom d'épouse, la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire...
Dans le cas où les époux seraient propriétaires d'un bien immobilier, il conviendra de déterminer le sort des immeubles et en cas de conservation de ceux-ci par l'un ou les époux, de faire établir un acte liquidatif de communauté auprès d'un Notaire.
Après avoir établit la convention en divorce, votre Avocat déposera une requête auprès du Tribunal, et vous serez reçu avec votre Avocat dans un délai de 4 à 6 mois par un magistrat qui prononcera votre divorce après avoir vérifié que votre convention en divorce est conforme aux intérêts des enfants, et qu'aucun des époux n'est lésé.
Dans l'hypothèse où les deux époux seraient d'accord pour divorcer, mais ne seraient pas d'accord sur d'autre point comme par exemple le sort des enfants, ou le montant de la prestation compensatoire il existe une forme de divorce accepté, procédure plus courte où les époux accepte sous forme de procès verbal à l'audience en présence de son Avocat le principe du divorce, et laisse le Tribunal trancher l'ensemble des points de désaccord.
PEUT-ON ENCORE DIVORCER POUR FAUTE ?
Le Divorce contentieux, ou divorce pour faute est toujours possible si votre conjoint s'est montré violent ou a commis des fautes de nature à rendre insupportable la vie de couple.
Ces fautes peuvent être diverses et variées comme le harcèlement moral, la violence physique ou verbal, mais encore un comportement irascible et répété envers sa famille et enfin de manière plus classique l'adultère.
Même si les magistrats sont moins enclins à prononcer ce type de divorce, cette procédure existe toujours, mais nécessite d'apporter des preuves du comportement fautif de son conjoint par tous moyens témoignages, photos, relevés de compte ou téléphoniques, constats d'huissier, ou enquêtes privées.
Ce type de procédure est plus long que la procédure par consentement mutuel, et il faut compter au minimum deux années de procédure pour obtenir le prononcé du divorce.
Néanmoins, il permet d'obtenir la réparation du préjudice que l'on a subi du fait des fautes de son conjoint et d'obtenir des dommages et intérêts qui sont en général symboliques.
Dans cette hypothèse, au terme de cette procédure la question de la communauté ne sera pas réglée, et il conviendra de procéder à sa liquidation (partage des biens) postérieurement au prononcé du divorce dans un premier temps devant un notaire et en cas de désaccord devant le Tribunal.
En cas d'extrême violence, votre avocat pourra obtenir des mesures urgentes avant l'engagement de la procédure de divorce par elle-même permettant l'éviction du conjoint violent.
PEUT-ON DIVORCER SANS L'ACCORD DE L'AUTRE EPOUX ?
Le Divorce pour rupture définitive du lien conjugal a été créé en 2005 par le législateur afin de permettre à un époux si la vie de couple ne lui convient plus de divorcer même si son conjoint se refuse à accepter la séparation, et sans avoir à lui reprocher de faute.
Cette procédure dure au minimum deux ans, correspondant aux deux ans de séparation effective exigée par la loi pour obtenir le prononcé du divorce.
COMMENT SE DEROULE UNE PROCEDURE DE DIVORCE ?
Votre Avocat vous accompagnera à chaque étape de ces procédures qui peuvent durer de trois à quatre mois pour un divorce par consentement mutuel ou deux ans pour un divorce contentieux ou accepté devant le Tribunal de grande instance de Tours.
Votre Avocat vous informera de vos droits dans le cadre de la séparation, pension alimentaire pendant la procédure, jouissance et statut du domicile conjugal, prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente après le prononcé du divorce, montant susceptible de revenir dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (immeuble, meubles, véhicule, dettes...).
Il rédigera la requête en divorce permettant la saisine du Tribunal, et la convocation devant le Juge aux Affaires Familiales pour l'audience de conciliation, où votre présence sera obligatoire.
Cette première audience déterminera les modalités de votre séparation dans l'attente du prononcé du divorce.
Puis après l'obtention de l'Ordonnance de Non Conciliation, votre Avocat rédigera une assignation en divorce, afin de finaliser la procédure et l'obtention du jugement de divorce.
Le Cabinet vous accompagnera jusqu'au prononcé du jugement de divorce, et au-delà jusqu'à la liquidation de votre régime matrimonial.
EXISTE-T-IL UNE ALTERNATIVE AU DIVORCE ?
Si vous ne souhaitez pas divorcer pour des raisons familiales ou religieuses, voir matériel, il existe la possibilité de faire prononcer par le Tribunal de Grande Instance une séparation de corps.
La procédure est la même que celle du divorce, mais certaines obligations du mariage demeure comme le devoir de secours.
Votre Avocat vous conseillera sur les avantages et les inconvénients de la procédure de séparation de corps.
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