Avocat en droit bancaire à Tours

L’INTERVENTION DE L’AVOCAT EN DROIT BANCAIRE

Le cabinet BRUGIERE - DUBOIS – BOURGUEIL, votre avocat à TOURS, intervient dans tous les litiges opposants des particuliers ou des sociétés à un établissement bancaire ou un organisme de crédit.

La responsabilité de la banque peut être engagée dans le cadre d’une ouverture de compte bancaire, de l’octroi d’un crédit à la consommation ou professionnel, d’un crédit immobilier en cas de rupture des relations contractuelles.

Quel tribunal saisir ?

Votre avocat à TOURS, saisi de votre litige à l’encontre de votre banque, engagera la procédure devant la juridiction compétente : tribunal d’instance à raison de sa compétence exclusive en matière de crédit à la consommation, tribunal de grande instance si le montant du litige dépasse 10 000 € et qu’il ne s’agit pas d’un crédit à la consommation, au tribunal de commerce si l’adversaire de la banque est un commerçant.

Que puis-je obtenir ?

La plupart du temps, les litiges opposants une banque à leurs clients se résolvent par des dommages et intérêts.

La SCP BRUGIERE - DUBOIS – BOURGUEIL pourra également obtenir l’annulation de votre engagement de caution ou la déchéance du droit à intérêts de la banque.

Votre avocat à TOURS négociera des délais de paiement.

Qu’est-ce que l’engagement de caution ?

Il s’agit d’une opération par laquelle une personne s’engage envers le créancier à remplir l’obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci serait défaillant.

L’engagement de caution répond à un formalisme particulier.

Votre avocat à TOURS vérifiera que ce formalisme a bien été respecté et si tel n’est pas le cas pourra en obtenir l’annulation.

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