02 47 61 41 73 Avocat en droit bancaire à Tours
L’INTERVENTION DE L’AVOCAT EN DROIT BANCAIRE
Le cabinet BRUGIERE - DUBOIS – BOURGUEIL- CLOCET, votre avocat à TOURS, intervient dans tous les litiges opposants des particuliers ou des sociétés à un établissement bancaire ou un organisme de crédit.
La responsabilité de la banque peut être engagée dans le cadre d’une ouverture de compte bancaire, de l’octroi d’un crédit à la consommation ou professionnel, d’un crédit immobilier en cas de rupture des relations contractuelles.
Quel tribunal saisir ?
Votre avocat à TOURS, saisi de votre litige à l’encontre de votre banque, engagera la procédure devant la juridiction compétente : tribunal d’instance à raison de sa compétence exclusive en matière de crédit à la consommation, tribunal de grande instance si le montant du litige dépasse 10 000 € et qu’il ne s’agit pas d’un crédit à la consommation, au tribunal de commerce si l’adversaire de la banque est un commerçant.
Que puis-je obtenir ?
La plupart du temps, les litiges opposants une banque à leurs clients se résolvent par des dommages et intérêts.
La SCP BRUGIERE - DUBOIS – BOURGUEIL- CLOCET pourra également obtenir l’annulation de votre engagement de caution ou la déchéance du droit à intérêts de la banque.
Votre avocat à TOURS négociera des délais de paiement.
Qu’est-ce que l’engagement de caution ?
Il s’agit d’une opération par laquelle une personne s’engage envers le créancier à remplir l’obligation du débiteur principal pour le cas où celui-ci serait défaillant.
L’engagement de caution répond à un formalisme particulier.
Votre avocat à TOURS vérifiera que ce formalisme a bien été respecté et si tel n’est pas le cas pourra en obtenir l’annulation.
Consultez également :