Avocat en droit de la consommation Crédit à la conspommation Tours

La SCP BRUGIERE DUBOIS BOURGUEI, Avocat à TOURS vous assiste pour tous vos litiges liés au droit de la consommation.

QU'EST-CE QUE LE DROIT DE LA CONSOMMATION ?

Le droit de la consommation est le l'ensemble des lois et règlements régissant les relations entre les particuliers et les commerçants au sens large du terme.

Il s'agit d'un droit affectant le quotidien de chacun, et présent dans tous les instants de la vie courante, que cela soit chez son boulanger lorsque l'on achète sa baguette, chez son garagiste lorsque l'on achète ou fait réparer son véhicule, ou lorsqu'un vendeur effectue du démarchage à votre domicile afin de vous vendre des fenêtres ou des panneaux solaires, ou encore lorsque vous acheter sur internet de nouvelles chaussures.

Il concerne également les loteries publicitaires, les vices cachés affectant les biens acquis, les différentes garanties, les clauses abusives de certains contrats, les ventes de voyage, et les crédits à la consommation...)

Il s'agit d'un droit extrêmement protecteur du consommateur ou acheteur, qui se sent souvent pris au piège par le vendeur économiquement plus fort.

QU'EST-CE QUE LE DELAI DE RETRACTATION ?

Le délai de rétractation est le délai pendant lequel vous pouvez se rétracter ou annuler la vente sans avoir à vous justifier.

Ce délai ne concerne que les ventes à distance ou à domicile, et en aucun cas les ventes que vous effectuez en magasin.

Le délai de rétractation doit figurer à peine de nullité du contrat sur le bon de commande avec le bon de rétractation.

En cas de vente en magasin, la nullité de la vente peut être demandée mais doit être motivée (délais de livraison dépassé, vice caché, non-conformité, dol ou mensonge sur les qualités substantielles de la chose vendue)

Toutes demandes d'annulation ou de rétractation doivent être formulées par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de doute, il convient de consulter notre Cabinet qui pourra rédiger avec vous votre demande de rétractation ou d'annulation et engager des négociations et une éventuelle procédure devant le Tribunal d'Instance de TOURS.

PEUT ON SE LIBERER D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION ?

Le crédit à la consommation accessoire de bon nombre de vente est également soumis au droit de la consommation, droit protecteur du consommateur.

Le vendeur et l'établissement de crédit sont soumis à des obligations strictes (mention du TEG, bordereau de rétractation, renouvellement de crédit, dépassement de crédit ou découvert autorisé, incident de paiement.) qui peuvent en cas de non respect aboutir à l'annulation du crédit, et dans des cas extrême à une forclusion de toute action, c'est-à-dire l'impossibilité pour le créancier de réclamer tout règlement.

Le conseil des Avocats de la SCP BRUGIERE DUBOIS BOURGUEIL, peuvent vous permettre de vous libérer de tout ou partie des sommes dues à vos créanciers.

» Contact

Consultez également :

CABINET BRUGIERE DUBOIS BOURGUEIL
8 Place Jean Jaurès
37100 TOURS
» Notre plan d'accès
Tél : 02.47.61.41.73
Fax : 02.47.64.51.43

Visites sur rendez-vous » Nous contacter
Horaires secrétariat Du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 14h à 17h30.
Le vendredi de 10h à 12h.
Horaires de rendez-vous Du lundi au vendredi de 09h à 19h30

“Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité,
conscience, indépendance, probité et humanité”