02 47 61 41 73 Avocat droit des victimes Tours
Maître Michel BRUGIERE, Spécialisé en droit pénal, et Maître Joffrey CLOCET ancien assistant auprès du Procureur, membres de la SCP BRUGIERE - DUBOIS – BOURGUEIL - CLOCET, avocat à TOURS, vous défend lorsque vous avez été victime d'une infraction à TOURS et partout en France.
Qu'est-ce qu'une infraction?
Il y a beaucoup de types d'infractions.
Les moins graves sont des injures, des diffamations, des coups portés sans qu'il y ait une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à huit jours, ces infractions sont traitées par le Tribunal de Police généralement punies par des amendes et quelquefois par des peines d'emprisonnement légères avec sursis.
Plus graves sont les blessures avec incapacité totale de travail supérieure à huit jours encore aggravées s'il s'agit de mineurs, de conjoints, de concubins etc. Ces infractions sont généralement punies par des peines d'emprisonnement avec ou sans sursis par le tribunal Correctionnel.
De la même manière les vols, les escroqueries, les abus de confiance, les agressions sexuelles les détournements de mineur etc. qui peuvent être punis jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.
Plus graves encore sont les viols, les meurtres, les assassinats, les coups et blessures ayant entraîné la mort. Ces actes sont punis par la réclusion criminelle qui peut aller jusqu'à la perpétuité.
Dans tous les cas il est essentiel que la victime soit assistée par un avocat, c'est même obligatoire lorsqu'il s'agit de la dernière catégorie (viol, meurtre etc.).
Que doit-on faire lorsqu'on est victime d'une infraction ?
Il est nécessaire de choisir un avocat parmi les avocats spécialisés en droit pénal ce qui est le cas de Maître BRUGIERE mais également un avocat ancien collaborateur auprès des services du Procureur, Maître Joffrey CLOCET, membres de la SCP BRUGIERE - DUBOIS – BOURGUEIL - CLOCET.
Votre avocat vous conseillera de déposer plainte, déposera lui-même la plainte entre les mains du Procureur de la République.
Que fera l'avocat pour vous ?
Votre avocat sera à vos côtés pendant toute la procédure, il vous assistera devant le Juge d'instruction le cas échéant et posera des questions à l'auteur des faits.
Lorsque l'audience sera fixée, votre avocat vous représentera devant le tribunal et demandera d'une part des dommages-intérêts pour vous et en outre des demandes afin de faire prendre en charge par l'auteur les frais d'avocat soit sur le fondement de l'article 475-1 ou celui de l'article 375 Du Code de Procédure Civile, ce dernier article étant réservé aux affaires devant la Cour d'Assises.
Naturellement votre avocat plaidera contre l'auteur des faits car l'avocat n'est pas uniquement celui qui défend les prévenus, il est aussi celui qui défend les victimes.
Les honoraires de l'avocat
L'avocat peut être rémunéré de différentes manières, beaucoup de victimes bénéficient d'une assurance protection juridique qui couvrira tout ou partie des frais exposés.
En outre le Tribunal accordera à la victime une somme d'argent destinée à rembourser ou payer les honoraires de l'avocat.
Enfin il reste l'aide juridictionnelle, très peu rémunérée en ce qui concerne le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel, mais qui est de droit en ce qui concerne les crimes.
Votre avocat peut également vous proposer une convention d'honoraires proportionnels aux résultats obtenus.
Ce qui est important c'est que toutes ces possibilités seront discutées dès la première entrevue chez votre avocat de telle sorte qu'il n'y ait pas de surprise.
Chez la SCP BRUGIERE - DUBOIS - BOURGUEIL - CLOCET, les tarifs sont affichés dans la salle d'attente.
Et après ?
Votre avocat réclamera à l'adversaire le montant des sommes qui vous ont est attribuées.
Si l'auteur des faits est insolvable il s'adressera alors à la Commission d'Indemnisation des Victimes (CIVI) ou s'il est solvable et qu'il ne veut pas payer il aura recours à un huissier de justice.
Consultez également :