Filiation

Fort de son expérience depuis de nombreuses années, le cabinet BRUGIERE - DUBOIS - BOURGUEIL vous assistera à TOURS et dans la région Centre dans toutes les procédures relatives à la filiation.

La filiation est un lien juridique entre l'enfant et ses père et mère.

Les enfants qu'ils soient nés de parents mariés ou non se voient reconnaitre les mêmes droits par la loi.

Vous voulez faire reconnaitre un lien avec votre enfant, ou contester une filiation, vous souhaitez adopter, votre avocat interviendra à vos côtés.

Qu'est-ce que la possession d'état ?

C'est le fait pour une personne de se comporter et d'être considéré comme l'enfant d'un homme même lorsqu'il n'existe aucun lien biologique.

Qu'est-ce que la recherche de paternité ?

Il s'agit pour un enfant qui n'a pas de filiation établie de rechercher l'identité de son père, par l'intermédiaire de sa mère pendant sa minorité ou par lui-même pendant 10 années après sa majorité.

Qu'est-ce que la contestation de paternité ?

Vous avez des doutes sur votre paternité ou vous avez reconnu les enfants de votre compagne tout en sachant que vous n'étiez pas le père de cet enfant, vous pensez être le père d'un enfant reconnu par un autre, cette procédure s'adresse à vous.

Votre avocat saisira le Tribunal de Grande Instance pour faire établir la véritable filiation d'un enfant.

Cette procédure est plus difficile à mener à son terme lorsque l'enfant bénéficie d'une possession d'état.

Quelles preuves apporter ?

Votre avocat vous conseillera lors de la constitution de votre dossier.

Il est indispensable d'obtenir des témoignages pour que le Tribunal examine la demande en recherche ou contestation de paternité.

Saisi par votre avocat, le Tribunal ordonnera la plupart du temps une expertise génétique pour déterminer la réalité biologique d'une filiation.

ADOPTION

Le cabinet BRUGIERE DUBOIS BOURGUEIL vous assiste dans toutes les étapes de la procédure d'adoption à TOURS et dans la région Centre.

Quelles sont les formes d'adoption ?

Il existe 2 sortes d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple.

Votre avocat à TOURS vous conseille sur le choix de l'adoption la plus adaptée à votre cas.

L'adoption plénière est la forme la plus complète de l'adoption.

L'enfant ainsi adopté perd tout lien avec sa famille d'origine et est considéré comme l'enfant biologique du ou des adoptants.

L'adoption simple est plus souple.

À la différence de l'adoption plénière, elle laisse subsister les rapports de l'enfant avec sa famille d'origine et crée parallèlement un nouveau lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

Les 2 liens de filiation (famille d'origine famille adoptive) se superposent.

ADOPTION PLENIERE

L'adoption plénière doit être mûrement réfléchie car il s'agit d'un acte irrévocable.

Votre avocat à TOURS vous conseille sur l'adoption la plus adaptée à votre situation.

Qui peut adopter un enfant de façon plénière ?

L'adoption peut être demandée soit par une personne seule soit par 2 époux.

  • Une personne seule

La personne seule, qu'elle soit veuve, divorcée ou célibataire, candidate à l'adoption, doit être âgé d'au moins 28 ans et avoir 15 ans de plus que l'enfant qu'elle souhaite adopter.

Si cette personne est mariée, elle doit obtenir le consentement de son conjoint préalablement à l'adoption.

  • Deux époux

Si deux époux souhaitent adopter un enfant, ils doivent être mariés depuis au moins 2 ans et non séparés de corps, ou alors être âgé chacun de plus de 28 ans.

L'adoption de l'enfant de son conjoint est-elle possible ?

L'adoption de l'enfant de son conjoint est possible dans 3 cas :

  • lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, notamment lorsqu'il n'a pas été reconnu par son autre parent.
  • Lorsque l'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale. Ce retrait peut être déclaré lorsque le parent est condamné pénalement ou lorsqu'il met en danger l'enfant.
  • Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé, que ses propres parents sont euxmêmes décédé ou qu'ils se sont désintéressés de cet enfant.

Dans ces cas-là, la différence d'âge minimum entre l'adoptant et l'enfant adopté doit être de 10 heures, quel que soit l'âge de l'adoptant.

Qui peut être adopté de façon plénière ?

Les enfants pouvant être adoptés plénièrement doivent être âgé de moins de 15 ans.

Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à son adoption.

Ces enfants doivent être recueillis au foyer de l'adoptant depuis au moins 6 mois, c'est ce qu'on appelle le placement.

Peuvent être adoptés :

  • les enfants pour lesquels les père et mère, ou le conseil de famille, ont consenti à l'adoption.
  • Les pupilles de l'État
  • les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal

Quelle est la procédure de l'adoption plénière ?

  • L'agrément

Les personnes souhaitant adopter un enfant par une adoption plénière doivent déposer une demande d'agrément auprès du Président du Conseil Général de votre lieu de résidence.

Votre avocat à TOURS peut vous assister dans cette démarche et contester à vos côtés un refus ou un retrait d'agrément qui pourrait vous être notifié.

  • Le placement

Une fois l'agrément obtenu du service de social à l'enfance auprès du Conseil Général, l'enfant sera placé au domicile du futur adoptant pendant une période qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Pendant cette période de placement, aucune reconnaissance ni déclaration de filiation ne peut avoir lieu et l'enfant ne peut en aucun cas être restitué à sa famille d'origine.

  • Le jugement d'adoption

À l'issue de cette période de 6 mois de placement, vous pourrez, assisté de votre avocat, déposer auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile une requête aux fins d'adoption.

Le Tribunal alors 6 mois à compter du dépôt de la requête pour vérifier que les conditions légales de l'adoption sont bien remplies.

Le Tribunal vérifiera qu'il est bien de l'intérêt de l'enfant d'être adopté.

  • La transcription à l'État civil

Une fois les délais de recours expirés, le jugement d'adoption sera transcrit à l'État civil et conférera ainsi à l'enfant adopté sa nouvelle filiation.

Quelles sont les conséquences de l'adoption plénière ?

L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine.

L'adoption plénière est irrévocable et définitive.

L'Acte de naissance d'origine de l'enfant est annulé sur les registres de l'État civil, il ne figure plus sur cet acte de naissance que sa date et son lieu de naissance auxquels sont ajoutés ses nouveaux noms et prénoms.

L'adoption ouvre droit au versement des allocations de naissance et au congé d'adoption.

L'enfant acquiert le nom du ou des adoptants.

Les prénoms de l'enfant peuvent être librement choisis par le ou les adoptants.

Par ailleurs, l'enfant adopté prend la nationalité du ou des adoptants.

L'enfant adopté plénièrement est héritier réservataire de ses parents et grands-parents adoptifs et héritier des autres membres de la famille adoptive.

Les enfants adoptés plénièrement ne peuvent en aucune façon hériter de leur famille d'origine.

ADOPTION SIMPLE

L'adoption simple, à la différence de l'adoption plénière, laisse subsister les rapports de l'enfant avec sa famille d'origine et crée parallèlement un nouveau lien de filiation entre l'adoption et l'adopté.

Ainsi l'adopté simple appartient pas de famille celle d'origine et la famille adoptive.

Qui peut choisir l'adoption simple ?

Comme pour l'adoption plénière, l'adoption simple peut être demandée soit par une personne seule soit par un couple marié.

Il faut être âgé de plus de 28 ans et avoir 15 ans de plus que la personne à adopter.

Si un couple souhaite adopter, il doit être marié depuis plus de 2 ans ou que chacun des époux soit âgé de plus de 28 ans.

Qui peut être adopté par une adoption simple ?

Il n'y a pas de conditions d'âge pour être adopté par une adoption simple.

L'adopté peut être mineur ou majeur, toutefois s'il est âgé de plus de 13 ans il devra consentir personnellement à son adoption.

Les mineurs adoptables sont les mêmes que pour les cas d'adoption plénière.

Tous les majeurs peuvent être adoptés à condition d'y consentir.

Quelle est la procédure d'adoption simple ?

L'agrément et le placement préalable ne sont pas nécessaires dans l'adoption simple.

Il suffit de déposer une requête aux fins d'adoption auprès du tribunal de grande instance du lieu de domicile de l'adoptant.

Le jugement ainsi obtenu sera transcrit en marge de l'acte de naissance de l'enfant adopté.

Quelles sont les conséquences de l'adoption simple ?

L'adoption simple entraîne une obligation alimentaire qui contraindra l'adopté à verser une pension alimentaire à l'adoptant si celui-ci se trouve dans une situation de besoin.

Réciproquement l'adoptant pourra être tenu à verser une pension alimentaire à l'adopté.

L'adopté portera le nom de l'adoptant en l'accolant à son nom d'origine ou portera le nom de l'adoptant.

L'adoption simple n'est pas définitive et peut être révoquée en cas de manquement grave des parents à leur devoir de soins, d'éducation et d'entretien de l'enfant, et en cas d'ingratitude de l'adopté vis-à-vis de ses parents adoptifs.

ATTENTION

Certains pays, comme ceux du Maghreb interdisent par la loi l'adoption.

Il n'est donc pas possible d'adopter un enfant issu de ces pays.

Toutefois la loi permet une procédure appelée Kafala qui correspond en droit français à une délégation d'autorité parentale.

Vous pourrez par l'intermédiaire de votre avocat à TOURS obtenir l'exequatur de cette décision de Kafala.

CHANGER DE NOM OU DE PRENOM A TOURS

Le nom et le prénom sont un ensemble de mots qui désignent une personne physique.

La loi pose le principe de l'immutabilité du nom de famille.

Il est donc plus facile de changer de prénom que de nom.

Vous avez un intérêt légitime à changer de nom ou de prénom, le cabinet BRUGIERE - DUBOIS - BOURGUEIL vous aide dans vos démarches à TOURS ou dans la région Centre.

LE NOM

Peut-on changer de nom ?

Oui, à condition de justifier d'un intérêt légitime.

À qui dois-je m'adresser ?

Il s'agit d'une procédure administrative.

Votre avocat à TOURS vous aide à constituer votre dossier auprès de la Direction Des Affaires Civiles Et Du Sceau du Ministère de la Justice.

Des formalités de publication préalable doivent être remplies.

Dans quel cas ?

Vous pouvez déposer une requête en changement de nom si votre nom est difficile à porter, qui est une consonance ridicule ou péjorative, si dans un souci d'intégration, vous souhaitez franciser votre nom, si le nom porté par un des membres de votre famille est menacé d'extinction ou enfin si vous souhaitez consacrer un nom d'usage.

Dois-je obligatoirement porter le nom de mon époux ou de mon époux après mariage ?

Le port du nom de l'époux de l'épouse est un usage.

Le mariage n'entraîne obligation de changer son nom.

Même après mariage, le seul patronyme officiel est celui qui figure sur l'acte de naissance.

LE PRENOM

Peut-on changer de prénom ?

Là encore, il est possible de changer de prénom sous réserve de justifier d'un intérêt légitime.

Quel est la juridiction compétente ?

Il faut adresser sa demande en changement de prénom auprès du Juge Aux Affaires Familiales du Tribunal De Grande Instance du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où l'acte de naissance a été établi.

Quelle est la procédure ?

La requête doit obligatoirement être déposée par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort du tribunal saisi.

Dans quel cas ?

Le tribunal vérifiera que vous avez un intérêt légitime à ce changement de prénom.

Vous souhaitez franciser votre prénom, vous portez un prénom ridicule, vous avez changé de sexe, vous êtes connus sous un autre prénom que celui figurant sur votre État civil.

Dans tous ces cas, votre demande en changement de prénom a toutes les chances d'aboutir.

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