Avocat en pension alimentaire - Droit de la famille Tours

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE ET UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée en exécution d'une obligation alimentaire entre époux séparés, mais non encore divorcés, ou à ses ascendants.

La contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant est une somme d'argent versée en exécution d'une obligation alimentaire envers ses enfants. Si celle-ci est versée à son exconjoint, elle l'est pour les enfants.

Dans Le cadre d'un divorce ou d'une séparation, dans la mesure où vous avez des enfants communs, votre Avocat au sein de la SCP BRUGIERE DUBOIS BOURGUEIL, Avocat à TOURS, déterminera avec vous s'il y a lieu au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, et dans le cadre d'une procédure de divorce s'il y a lieu au versement d'une pension alimentaire à son futur ex-conjoint.

QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE UNE PENSION ALIMENTAIRE ET UN PRESTATION COMPENSATOIRE ?

La pension alimentaire est une somme d'argent versée en exécution d'une obligation alimentaire entre époux séparés, mais non encore divorcés, ou à ses ascendants.

La prestation compensatoire est un capital ou une rente sur 8 ans ou dans des cas exceptionnelles viagères, qui est due après le prononcé du divorce.

Ces deux prestations financières ont pour but de compenser la disparité de niveau de vie qui est créé du fait de la séparation.

Le montant de la pension alimentaire et la prestation compensatoire est déterminé en fonction des besoins de l'époux qui en sollicite l'attribution, de la disparité de niveau de vie des époux, de la durée du mariage, de l'état de santé des époux, du niveau d'étude et des choix de carrière qui ont été fait pour les besoins de la famille.

QUAND DOIT ONT VERSER UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT ?

Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents doit « pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation ». Autrement dit, les parents ont l'obligation de nourrir, éduquer et d'entretenir leurs enfants. La pension alimentaire sera due et devra être versée peu important le motif du divorce (ou la rupture du PACS).

Ainsi à partir du moment où un couple est séparé, le parent chez qui réside les enfants peut prétendre au versement d'une pension alimentaire, par l'autre parent.

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT ?

Le montant de la pension alimentaire ou contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est fixé selon un certain nombre de critère, les besoins et l'âge des enfants, les capacités contributives de chacun des parents.

En effet, les deux parents doivent contribuer à proportion de leur moyen à l'entretien et l'éducation des enfants.

Les besoins des enfants varient en fonction de leur âge, de leurs activités, de leurs études.

Certains magistrats utilisent dans leur décision un outil statistique mis au point par l'INSEE et le ministère de la justice qui prend en compte d'une part les revenus de celui qui doit payer la pension alimentaire, le nombre d'enfant à sa charge, et les modalités d'hébergement.

Cependant, ce n'est qu'un outil indicatif dont on peut s'affranchir suivant les situations particulières.

JUSQU'A QUEL AGE DOIT- ON VERSER UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DES ENFANTS ?

La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est due au delà de la majorité des enfants jusqu'à ce que ces derniers soient autonomes financièrement.

Il est difficile de préciser un seuil financier précis, mais dans la mesure où ces derniers justifient d'une poursuite assidue de leurs études ou de l'impossibilité de s'assumer financièrement, tout en étant de bonne foi, l'obligation alimentaire des deux parents existe.

PEUT-ON REVISER LE MONTANT D'UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DES ENFANTS, D'UNE PENSION ALIMENTAIRE OU D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Sauf dans l'hypothèse d'une prestation compensatoire sous forme de capital, qui par essence est défintivement fixée, l'ensemble des ces sommes sont révisables à chaque changement de l'état de fortune du créancier ou du débiteur d'aliment.

Pour obtenir une révision, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence du débiteur d'aliment, en présentant les éléments nouveaux au magistrat, qui déterminera s'il y a lieu à un maintien, une baisse voir une suppression de l'obligation alimentaire.

QUE FAIRE EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ?

Il convient de venir consulte votre Avocat, qui vous expliquera les différentes voies de recours qui s'offrent à vous, notemment le paiement direct si le créancier est salarié, ou la plainte pénale pour abandon de famille, ou encore la saisie sur rémunération ou saisie attribution.

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