La SCP BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET, vous assiste pour tous vos litiges liés au droit de la consommation et du droit civil à Tours.
Le droit de la consommation est l'ensemble des lois et règlements régissant les relations entre les particuliers et les commerçants au sens large du terme.
Il s'agit d'un droit affectant le quotidien de chacun, et présent dans tous les instants de la vie courante, que cela soit chez son boulanger lorsque l'on achète sa baguette, chez son garagiste lorsque l'on achète ou fait réparer son véhicule, ou lorsqu'un vendeur effectue du démarchage à votre domicile afin de vous vendre des fenêtres ou des panneaux solaires, ou encore lorsque vous achetez sur internet de nouvelles chaussures.
Il concerne également les loteries publicitaires, les vices cachés affectant les biens acquis, les différentes garanties, les clauses abusives de certains contrats, les ventes de voyage, et les crédits à la consommation...)
Il s'agit d'un droit extrêmement protecteur du consommateur ou acheteur, qui se sent souvent pris au piège par le vendeur économiquement plus fort.
Maître Karine DUBOIS a prêté serment en 1997, date à laquelle elle a intégré le Cabinet.
Titulaire d'une maitrise de sciences criminelles de l'université de POITIERS, est en charge au sein du Cabinet du contentieux du droit des assurances, du droit civil en général , du droit de la Famille , de l'indemnisation du préjudice corporel à la suite d'accidents de la route ou médicaux.
Maître Valérie BOURGUEIL exerce la profession d'Avocat depuis l'an 2000, et a intégré la structure en 2008.
Diplômée d'une maitrise de Droit International Economique de la SORBONNE, elle s'occupe au sein du Cabinet plus particulièrement du droit de la Famille, du droit de la consommation et de la construction et du droit civil.
Maître Joffrey CLOCET, ancien assistant auprès des Tribunaux, a prêté serment en 2005 et est devenu avocat associé de la SCP ABCD en 2017.
Titulaire d'un DEA en droit pénal et sciences criminelles, il traite essentiellement des dossiers en droit pénal en qualité d'auteur ou de victime, en contentieux de l'indémnisation du Préjudice Corporel à la suite d'accident de le route ou d'erreur médicale, il intervient également en Droit du Travail dans le cadre d’un licenciement ou d’un accident du travail.
Il a repris le contentieux traité par Maître BRUGIERE
Le délai de rétractation est le délai pendant lequel vous pouvez vous rétracter ou annuler la vente sans avoir à vous justifier.
Ce délai ne concerne que les ventes à distance ou à domicile, et en aucun cas les ventes que vous effectuez en magasin.
Le délai de rétractation doit figurer à peine de nullité du contrat sur le bon de commande avec le bon de rétractation.
En cas de vente en magasin, la nullité de la vente peut être demandée, mais doit être motivée (délais de livraison dépassés, vice caché, non-conformité, dol ou mensonge sur les qualités substantielles de la chose vendue)
Toutes demandes d'annulation ou de rétractation doivent être formulées par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de doute, il convient de consulter notre Cabinet qui pourra rédiger avec vous votre demande de rétractation ou d'annulation et engager des négociations et une éventuelle procédure devant le tribunal judiciaire de TOURS.
Le crédit à la consommation accessoire de bon nombre de vente est également soumis au droit de la consommation, droit protecteur du consommateur.
Le vendeur et l'établissement de crédit sont soumis à des obligations strictes (mention du TEG, bordereau de rétractation, renouvellement de crédit, dépassement de crédit ou découvert autorisé, incident de paiement) qui peuvent, en cas de non-respect, aboutir à l'annulation du crédit, et dans des cas extrêmes, à une forclusion de toute action, c'est-à-dire l'impossibilité pour le créancier de réclamer tout règlement.
Le conseil des avocats de la SCP BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET peut vous permettre de vous libérer de tout ou partie des sommes dues à vos créanciers.
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