02 47 61 41 73 Avocat en succession et héritage à Tours
Une difficulté survient dans une succession dans laquelle vous avez la qualité d'héritier.
Votre avocat à TOURS peut vous conseiller, avant même la naissance d'un litige, sur la position à prendre quant à un héritage.
Votre avocat en droit de la famille à TOURS et dans la région Centre peut également vous assister devant le tribunal en cas de contentieux survenu lors de la liquidation d'une succession.
Avant tout contentieux
Votre avocat vous conseille sur la position à adopter dans une succession : l'accepter purement et simplement, accepter sous bénéfice d'inventaire ou la refuser.
Votre avocat vous expliquera les conséquences de chacune de ces options.
Votre avocat peut également vous expliquer ce à quoi vous avez droit, peut vous assister auprès du notaire chargé de la succession et peut mener les négociations amiables dans le but du règlement de la succession.
Litiges liés à une succession
Lorsqu'une personne décède et qu'elle laisse plusieurs héritiers, ceux-ci se trouvent en indivision.
La loi prévoit que nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision.
Lorsqu'aucun accord n'a pu être trouvé quant à la liquidation de la succession, il n'y a pas d'autre choix que de saisir le tribunal pour sortir de l'indivision.
Les règles successorales sont extrêmement compliquées et le recours à un avocat est souvent indispensable.
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession est compétent pour connaître des contestations nées à l'occasion de la liquidation de cette succession.
Pourquoi avoir recours à un avocat dans le cadre d'une succession ?
Vous pouvez contester le calcul de la masse successorale à partager, contester la qualité d'un héritier, obtenir la réduction d'une donation, obtenir la délivrance d'un legs...
Pour ce faire, vous aurez besoin de l'assistance de votre avocat à TOURS dans cette matière qui est très technique.
Qu'est-ce qu'un héritier réservataire ?
Héritier auquel une part de biens est réservée par la loi dans la succession du défunt.
Qu'est-ce qu'une donation ?
Contrat par lequel une personne donne sans contrepartie est dans une intention libérale un bien lui appartenant en faveur d'une autre personne.
Qu'est-ce qu'un legs ?
Acte par lequel une personne transmet par testament tout ou partie de ses biens à une autre personne appelée le légataire.
Les demandes particulières à faire valoir devant le tribunal
- L'attribution préférentielle
Il s'agit d'un avantage exceptionnel qui consiste pour un copartageant dans les conditions fixées par la loi à se faire attribuer dans le partage, la propriété exclusive d'un bien indivis.
Le but est d'éviter de vendre ou de diviser un bien et de l'attribuer en totalité à un seul héritier.
Cette attribution donne lieu au paiement d'une soulte à l'égard des autres héritiers.
Peuvent faire l'objet d'une attribution préférentielle un local d'habitation, un local professionnel ou une entreprise.
- Le salaire différé
Vous avez travaillé sur l'exploitation agricole familiale de la personne décédée et vous n'avez bénéficié d'aucune rémunération.
Dans le cadre de la succession, vous pourrez faire valoir une demande de paiement de salaire différé.
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