02 47 61 41 73 Avocat droit de la construction Tours
La SCP BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET, Avocat à TOURS peut vous accompagner dans tout les contentieux lié à la construction, forte de ses années d'expérience en matière d'expertise judiciaire relevant du préjudice corporel ou du droit du travail.
Que le litige concerne un maître d'ouvrage, un maitre d'oeuvre, un contrat de construction de maison individuel ou que vous soyez artisan ou sous traitant, le Cabinet vous accompagnera tout au long de la procédure de l'assignation devant le Tribunal de Grande Instance ou d'Instance de TOURS nécessaire à l'interruption des délais, aux réunions d'expertises techniques, à la lecture et à la préparation des réponses aux rapports et pré rapports d'expertise judiciaire, ou pour négocier ou finaliser la procédure au fond jusqu'à l'obtention de la condamnation du résponsable des désordres, ou à votre mise hors de cause.
Votre Avocat peut vous apporter des réponses utiles dès avant la finalisation de vos travaux, afin de vous assurer que toutes les garanties seront apportés à votre ouvrage.
QUELLES SONT LES DIFFERENTS TYPES DE GARANTIES EN MATIERE DE CONSTRUCTION ?
Il existe quatre types de garantie en matière de droit de la construction
Avant la réception des travaux, ou leur finalisation : l'entrepreneur, le maître d'oeuvre vous doit une garantie dite contractuelle et une garantie responsabilité civile.
La première concerne l'achèvement des travaux de manière conforme au contrat établi entre les parties.
La seconde concerne tous les dégâts qui pourraient être causés par les différentes entreprises au cours des travaux, elle est couverte par la garantie responsabilité civile de l'entrepreneur qu'il doit vous fournir en début de travaux.
Après réception des travaux ou leur finalisation, il est dù trois garantie à durée variable.
La première la garantie de parfait achèvement, qui est due pendant un an à compter de la réception des travaux.
Comme son nom l'indique, l'entreprise doit garantir que les travaux ont été correctement achevés, quelque soit la nature des désordres affectant l'ouvrage.
Ainsi, il doit reprendre les fissures apparaissant au fil du temps, une porte qui fermerait mal...
Cette garantie, permet au nouveau propriétaire de voir évoluer son bien pendant un an et de découvrir les désordres qu'il n'aurait pas vu lors de la réception des travaux.
Il n'y a pas d'assurance qui garantisse une entreprise de la garantie de parfait achévement.
La seconde la Garantie biennale ou de bon fonctionnemment.
Cette garantie de deux ans concerne les éléments d'équipement dissossiés de l'immeuble et ne constituant pas un ouvrage (chaudière, fenêtres, peinture).
Enfin la garantie décennale définie à l'article 1792 du Code Civil qui précise : Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Cette garantie du constructeur doit être garantie par une assurance responsabilité décennale, qui doit être fournie et en vigueur le jour de l'ouverture du chantier.
Chaque maitre d'ouvrage doit doubler cette garantie responsabilité décennale par une garantie dommage ouvrage, qui fera l'avance des frais de réparation en cas de desordre de nature décennale, et évitera ainsi d'attendre le terme d'un procès souvent long déterminant l'origine des désordres.
Comme son nom l'indique la garantie décennale dure 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage.
QUELLES SONT LES PIEGES DU PROCES VERBAL DE RECEPTION ?
Le procès verbal de réception est le moment clef de votre construction immobilière.
Il est le point de départ de différentes garanties (décennale, biennale, de parfait achèvement).
Il est impératif que l'ensemble des désordres apparents soient listés dans ce procès verbal de réception, comme étant des réserves.
Pour ces différents désordres et dans la mesure où ils auront été listés la garantie décennale ou biennale ne débutera pas, et les différentes entreprises devront alors reprendre ces différents points, jusqu'à ce que les réserves soient levées par le maitre d'ouvrage.
Cela peut être particulièrement dangereux compte tenu de la santé fragile de certaines entreprises qui en cours de travaux ou après la réception peuvent se retrouver en cessation de paiement, auquel cas si les désordres n'ont pas été repris, il n'entreront pas dans la garantie décennale ou biennale couvertes par les différents contrats d'assurance.
Il convient à ce stade de votre construction d'être conseillé par votre Avocat à TOURS qui vous indiquera si la présence d'un conseillé technique est nécessaire.
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