Après un accident, une agression ou une erreur médicale, les victimes de dommage corporel doivent souvent faire face à des démarches complexes pour obtenir une indemnisation juste. Il est courant que les compagnies d’assurance et leurs médecins-conseils refusent pourtant d’indemniser certains besoins pendant l’hospitalisation, au motif que la victime est déjà prise en charge par l’hôpital.
Pourtant, le personnel hospitalier intervient surtout pour les soins. Dans la vie quotidienne, ce sont souvent les proches qui apportent une aide humaine essentielle : soutien moral, linge, nourriture, courrier, présence auprès de la victime ou aide dans les démarches pratiques.
Cette assistance par une tierce personne peut aussi concerner la gestion de la maison pendant l’absence de la victime hospitalisée : ménage, entretien du jardin, soins à un animal domestique, ou prise en charge d’un proche devenu seul, comme une personne âgée, malade ou un jeune enfant.
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 septembre 2024 (23-14.232) qui renforce le droit à une indemnisation complète pour l’assistance d’une tierce personne.
La cour d’appel avait suspendu l’indemnisation des besoins en aide humaine pendant une hospitalisation ou une prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à trente jours.
Le pourvoi soutenait « que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise également sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ».
La Cour de cassation rappelle le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et souligne que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ».
La Cour estime à juste titre que les magistrats de la cour d’appel n’ont pas pris en compte les besoins d’assistance que la victime pourrait avoir durant les périodes d’hospitalisation.
Déjà par un arrêt rendu le 8 février 2023 (pourvoir 21-24.991) la première chambre civile de la Cour de cassation avait censuré le raisonnement d’une cour d’appel qui avait « écarté par principe toute indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation ».
Cet arrêt est important pour les victimes et leurs avocats en dommage corporel. Il peut être utile lors d’une expertise médicale ou dans les échanges avec l’assureur, car il rappelle que l’aide humaine pendant l’hospitalisation peut faire partie de l’indemnisation. La victime et son conseil devront toutefois expliquer concrètement les besoins rencontrés pendant cette période : aide au quotidien, perte d’autonomie, organisation familiale ou gestion du domicile.