Accident de la circulation : comment obtenir l’indemnisation de sa perte de revenus ? Maître Joffrey CLOCET, avocat au barreau de TOURS vous répond.
Après un accident de la circulation, la victime peut demander l’indemnisation des revenus qu’elle n’a pas perçus en raison de son incapacité à travailler. Cette réparation peut concerner la période d’arrêt avant la consolidation, mais aussi les pertes futures lorsque les séquelles empêchent une reprise normale de l’activité. Le calcul varie selon le statut professionnel, la stabilité des revenus antérieurs, les prestations reçues et les perspectives de carrière.
Qui peut être indemnisé d’une perte de revenus après un accident ?
Salariés, travailleurs indépendants, artisans, commerçants, dirigeants, professions libérales, agents publics et personnes en recherche d’emploi peuvent subir un préjudice professionnel indemnisable. Le droit à réparation dépend d’abord du régime applicable à l’accident et de la responsabilité retenue. Pour un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, la loi du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes ; la faute du conducteur victime peut toutefois limiter ou exclure la réparation de ses propres dommages.
Pertes de gains professionnels actuels : les revenus perdus avant consolidation
Les pertes de gains professionnels actuels correspondent à la diminution ou à la suppression des revenus entre l’accident et la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé est médicalement stabilisé. Pour un salarié, le calcul repose généralement sur les salaires nets qui auraient dû être perçus, après prise en compte du maintien de salaire, des indemnités journalières et des autres prestations versées. Les primes, heures supplémentaires ou éléments variables peuvent être intégrés lorsqu’ils étaient suffisamment réguliers et justifiés.
Pertes de gains professionnels futurs : les revenus perdus après consolidation
Lorsque les séquelles entraînent un licenciement, une réduction du temps de travail, un reclassement moins rémunéré, une impossibilité de reprendre le métier antérieur ou une sortie durable du marché du travail, la victime peut réclamer ses pertes de gains professionnels futurs. L’évaluation compare les revenus qu’elle aurait vraisemblablement perçus sans l’accident avec ceux qu’elle peut encore obtenir. Elle doit tenir compte, sans spéculation excessive, de la carrière prévisible, des possibilités d’évolution, de l’âge, des qualifications et de la capacité professionnelle résiduelle.
Comment calculer la perte de revenus d’un travailleur indépendant ?
Pour un artisan, un commerçant, un dirigeant ou un professionnel libéral, la baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas, à elle seule, à établir la perte personnelle. Il faut analyser les bénéfices, la rémunération effectivement perçue, les charges fixes maintenues, les frais de remplacement et l’évolution antérieure de l’activité. Plusieurs exercices comptables sont souvent nécessaires afin de neutraliser une année atypique et de construire une comparaison objective entre la situation antérieure et la période postérieure à l’accident.
Quels documents réunir pour prouver la perte de revenus ?
· bulletins de salaire, contrats de travail et attestations de l’employeur ;
· avis d’imposition et déclarations de revenus ;
· relevés d’indemnités journalières, pensions, rentes et prestations de prévoyance ;
· arrêts de travail, avis du médecin du travail et justificatifs de reclassement ;
· bilans, liasses fiscales, grands livres et attestations de l’expert-comptable ;
· contrats perdus, carnets de commandes, factures et frais de remplacement ;
· éléments établissant une promotion, une embauche ou une évolution de carrière raisonnablement probable.
Perte de revenus et incidence professionnelle : quelle différence ?
La perte de gains indemnise directement les revenus non perçus. L’incidence professionnelle répare d’autres conséquences du handicap sur la vie professionnelle : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion, nécessité d’abandonner un métier choisi, frais de formation ou départ anticipé à la retraite. Ces postes sont distincts, mais leur chiffrage doit être coordonné afin d’éviter une double indemnisation.
Les indemnités journalières et pensions sont-elles déduites ?
Les prestations versées par les organismes sociaux, l’employeur ou un assureur de prévoyance peuvent s’imputer sur certains postes, selon leur nature et les règles de recours des tiers payeurs. Elles ne doivent donc être ni ignorées ni déduites globalement sans analyse. Un décompte précis est nécessaire pour déterminer la perte restée à la charge de la victime et contrôler l’offre de l’assureur.
Quelles démarches accomplir pour préserver ses droits ?
1. Conserver immédiatement les justificatifs de revenus et de prestations.
2. Demander à l’employeur ou à l’expert-comptable une attestation détaillée et vérifiable.
3. Comparer plusieurs périodes avant et après l’accident, plutôt qu’un seul mois ou exercice.
4. Faire décrire les limitations professionnelles lors de l’expertise médicale.
5. Documenter les démarches de reprise, de reclassement ou de formation et leur résultat.
6. Ne pas accepter une offre définitive avant d’avoir chiffré les pertes passées et futures.
Les primes et heures supplémentaires peuvent-elles être indemnisées ?
Oui, lorsqu’elles étaient habituelles ou suffisamment prévisibles. Leur régularité doit être démontrée par les bulletins de salaire, contrats, plannings ou attestations de l’employeur.
Une baisse de chiffre d’affaires suffit-elle pour un indépendant ?
Non. Le chiffre d’affaires ne correspond pas au revenu disponible. Il faut examiner les charges, le bénéfice, la rémunération, les frais supplémentaires et les causes économiques étrangères à l’accident.
Peut-on obtenir une provision avant l’indemnisation définitive ?
Oui. Lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable et que les premières pertes sont établies, une provision peut être sollicitée sans attendre la consolidation ni le règlement définitif du dossier.
Maître Joffrey CLOCET
Avocat au barreau de TOURS