Découvrez vos droits, les préjudices indemnisables et les démarches avec Maître Joffrey CLOCET, avocat à Tours
Passager blessé dans un accident de voiture : comment obtenir une indemnisation ?
Le passager blessé dans un accident de la circulation bénéficie, en principe, d’un droit à indemnisation particulièrement protecteur. Il peut être indemnisé même si le conducteur du véhicule dans lequel il se trouvait est responsable et même si ce conducteur est un proche. La demande est dirigée contre l’assureur concerné : elle ne consiste pas à réclamer personnellement de l’argent au membre de la famille ou à l’ami qui conduisait.
Pourquoi le passager est-il particulièrement protégé ?
La loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », s’applique aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le passager est une victime non conductrice. Pour ses dommages corporels, sa propre faute ne peut lui être opposée qu’en présence d’une faute inexcusable ayant constitué la cause exclusive de l’accident, notion appréciée très strictement. Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou atteintes d’une incapacité ou invalidité d’au moins 80 % bénéficient d’une protection renforcée, sauf recherche volontaire du dommage.
Peut-on être indemnisé lorsque le conducteur responsable est un proche ?
Oui. Le lien familial, amical ou professionnel avec le conducteur n’empêche pas l’indemnisation. En pratique, l’assureur de responsabilité civile automobile prend en charge les dommages causés aux passagers dans les limites du droit applicable. Engager une démarche indemnitaire ne revient donc pas à poursuivre directement son conjoint, son parent ou son ami. Renoncer par culpabilité ou par crainte peut conduire la victime à supporter seule des frais médicaux, une perte de salaire, une aide humaine ou des séquelles durables.
Quels préjudices du passager peuvent être indemnisés ?
L’indemnisation doit tenir compte de toutes les conséquences de l’accident. Selon la situation, elle peut couvrir les dépenses de santé restant à charge, les frais de transport, les pertes de revenus, l’assistance par une tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, l’incidence professionnelle, la perte de gains futurs ainsi que les besoins d’aménagement. Les effets personnels endommagés peuvent également être réclamés sur justificatifs, selon les règles applicables aux dommages matériels.
Quelles démarches accomplir après l’accident ?
1. Faire constater toutes les blessures, même si certaines douleurs apparaissent dans les heures ou les jours suivants.
2. Identifier les véhicules et les assureurs et conserver le constat, le procès-verbal, les photographies et les coordonnées des témoins.
3. Réunir les pièces médicales : certificat initial, comptes rendus, ordonnances, examens, arrêts de travail et justificatifs de soins.
4. Conserver les preuves financières : bulletins de salaire, factures, frais de déplacement, aide à domicile et dépenses liées au handicap.
5. Déclarer le sinistre aux assureurs concernés et répondre avec prudence aux demandes de renseignements.
6. Ne pas accepter une offre définitive trop tôt, notamment avant la consolidation de l’état de santé.
L’expertise médicale : une étape décisive
L’expertise médicale détermine les blessures imputables à l’accident, les périodes d’incapacité, la date de consolidation et les séquelles. La victime doit y présenter un dossier complet et décrire précisément les répercussions sur sa vie personnelle, familiale et professionnelle. Lorsque les atteintes sont sérieuses ou persistantes, l’assistance d’un médecin-conseil de victime et d’un avocat en dommage corporel permet de préparer l’examen, de compléter les doléances et de discuter les conclusions techniques.
Que faire si le véhicule responsable n’est pas assuré ou a pris la fuite ?
Lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut intervenir sous certaines conditions. Il est essentiel de déposer plainte en cas de délit de fuite, de rechercher rapidement les témoins ou enregistrements disponibles et de respecter les délais de saisine. Le dossier doit établir les circonstances de l’accident, la réalité des blessures et l’étendue des préjudices.
Indemnisation du passager victime d’un accident
Le passager doit-il prouver la faute du conducteur ?
Le droit à indemnisation repose d’abord sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans l’accident. La situation exacte doit être étudiée, mais le passager bénéficie du régime protecteur applicable aux victimes non conductrices.
Qui paie l’indemnisation du passager blessé ?
L’indemnisation est généralement versée par l’assureur du véhicule impliqué ou, selon la configuration de l’accident, par l’assureur chargé de présenter l’offre. En cas de défaut d’assurance ou d’auteur inconnu, le FGAO peut être mobilisé sous conditions.
Peut-on recevoir une provision avant l’indemnisation définitive ?
Oui. Lorsque le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être demandée pour faire face aux premières dépenses et pertes de revenus, sans attendre la consolidation.
Quand consulter un avocat en dommage corporel ?
Une consultation est utile en cas d’hospitalisation, d’arrêt de travail, de séquelles, d’expertise médicale, d’offre insuffisante ou de désaccord avec l’assureur. Elle permet de recenser tous les postes de préjudice et de sécuriser la procédure.
Avocat pour passager blessé
À retenir : un passager blessé peut être indemnisé même lorsque le conducteur responsable est un proche. Il doit faire constater ses blessures, conserver tous ses justificatifs et éviter toute transaction définitive avant une évaluation complète de ses préjudices.
Maître Joffrey CLOCET
Avocat au barreau de TOURS
Cabinet ABCD