DROIT DE RÉTRACTATION A LA FOIRE DE TOURS

Pourquoi n’existe-il aucun droit de rétractation à l’occasion d’un achat à la foire ?

Du 3 au 12 mai 2024, c’est le retour de la foire de Tours avec plus de 500 entreprises exposant leurs produits. Il conviendra aux consommateurs arpentant les allées de la foire de faire preuve d’une grande vigilance.

En effet, les contrats conclus hors établissement font en principe l’objet d’un droit de rétractation. Ce droit permet au consommateur de se rétracter dans le délai de 14 jours après la conclusion du contrat.

La vente hors établissement est une technique de vente qui consiste à solliciter le consommateur en dehors d'un établissement commercial.

C’est le cas par exemple des célèbres réunions Tupperware qui se déroulent à domicile.

Ainsi, l’on pourrait légitimement penser qu’un achat effectué sur la foire entre dans la définition du contrat hors établissement.

Or, l’article L224-59 du code de la consommation ne prévoit pas de délai de rétractation pour les contrats conclus à l'occasion d'une foire.

Les foires sont donc considérées comme des établissements commerciaux. Le fait pour le consommateur de se présenter à un stand revient à la même situation que s'il passait la porte d’un magasin.

Si l’achat de Churros ou d’un tour de manège suscitent rarement l’envie de se rétracter, ce n’est pas le cas pour tous les contrats.

Certains achats sont onéreux et peuvent éveiller des remords les jours suivants… Dans ce cas, il ne sera pas possible de se rétracter et d’obtenir le remboursement. Il est donc important de bien réfléchir avant de conclure un contrat à la foire.

Attention, le droit a son lot d’exceptions et le droit de rétractation à la foire n’y échappe pas.

En effet, s’il n’est pas possible de se rétracter après la conclusion d’un contrat à la foire, la solution est différente si le contrat prévoit un crédit à la consommation permettant de payer en plusieurs fois.

Dans ce cas particulier, le consommateur pourra exercer son droit de rétractation (article L224-62).

C’est le cas si vous souhaitez acquérir un véhicule sur une foire, le crédit auto prévoit nécessairement un délai de rétractation.