Droit de retrait COVID-19 , Maître CLOCET vous conseille en Droit du travail à TOURS

Depuis la loi no 82-1087 du 23 décembre 1982 le salarié à le droit de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé

Cependant, ce droit est à exercer avec précaution dans le contexte sanitaire actuel lié à la propagation du coronavirus Covid-19

Le cabinet Brugière, Dubois, Bourgueil, Clocet avocat en Droit du travail à TOURS, vous éclaire et vos conseille pour exercer ou non ce droit face au coronavirus . Si ce droit est justifié Maître CLOCET vous aidera à saisir le conseil de Prud'hommes de TOURS pour le faire respecter 

L'exercice du droit de retrait, dès lors qu'il est justifié, ne peut entraîner de sanction disciplinaire ni de retenue de salaire à l'encontre du salarié qui en a usé

La loi vise le danger imminent menaçant la vie ou la santé du salarié. 

Lorsque le droit de retrait est utilisé légitimement, l'employeur ne peut amputer la rémunération correspondant au temps de retrait du poste de travail, de même, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction du fait d'avoir utilisé ce droit, et s'il est licencié, il peut demander réparation de son licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse.

Mais attention, au contraire, si le retrait est jugé injustifié, l'employeur peut opérer une retenue sur salaire voir aller jusqu'à rompre le contrat de travail en retenant  la faute grave

L'exercice du droit de retrait suppose en amont de consulter un avocat

Le cabinet Brugière, Dubois, Bourgueil, Clocet, Avocat en droit du travail à TOURS, vous conseille et vous accompagne dans l'exercice de ce droit  face au Coronavirus Covid 19

L'exercice du droit de retrait n'est pas un acte anodin. S'il est justifié cela n'aura aucune conséquence sur votre contrat de travail. En revanche, s'il ne l'est pas, cela peut se traduire par la rupture de votre contrat de travail

Pour être justifié, il doit s'inscrire dans un contexte précis répondant aux exigences de la loi.

Faire appel à votre avocat avant de mettre en oeuvre ce droit reste la meilleurs solution