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⚖️ Révision de la Nomenclature Dintilhac : ce qui change pour les victimes

Le 10 novembre 2026
⚖️ Révision historique de la Nomenclature Dintilhac : ce qui change pour les victimes de dommage corporel - Maître Joffrey CLOCET et Maître Karine DUBOIS du Cabinet ABCD avocat à TOURS vous exposent les avancées pour les victimes.

⚖️ Révision historique de la Nomenclature Dintilhac : ce qui change pour les victimes de dommage corporel


Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a dévoilé une version révisée et très attendue de la Nomenclature Dintilhac, 21 ans après sa création. Outil de référence incontournable en droit du dommage corporel, cette refonte vise à mieux refléter la réalité des parcours de vie et l’évolution de la jurisprudence.


Ce qu’il faut retenir des principales évolutions :


• Pour les victimes directes (22 postes contre 20) : L'assistance par tierce personne est élargie et mieux autonomisée (incluant l'aide à la parentalité ou les besoins en cours d'hospitalisation). L'incidence professionnelle intègre plus finement le sentiment de déclassement social, et de nouveaux postes sont consacrés comme le préjudice d'angoisse de mort imminente ou le préjudice d'anxiété.


• Pour les proches / victimes indirectes (8 postes contre 9) : La distinction rigide entre les préjudices en cas de décès ou de survie s'efface, et un nouveau poste clé voit le jour : la perte d'industrie (valorisant l'aide domestique ou parentale que la victime ne peut plus apporter).


Bien que cette nomenclature révisée n’ait pas de valeur normative contraignante, elle constitue dès à présent un levier fondamental pour guider les expertises médicales et muscler les négociations face aux assureurs.


Maître Joffrey CLOCET - Maître Karine DUBOIS

Avocats à TOURS
Cabinet ABCD