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Tierce personne : arrêt de la chambre criminelle du 13 octobre 2026 (n° 25-85.378)

Le 29 octobre 2026

Victimes de préjudice corporel à Tours : attention à ce piège en appel !


Une décision majeure de la Cour de cassation vient de tomber. La Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 octobre 2026 (n° 25-85.378)

Cet arrêt publié au Bulletin pose une règle stricte : la partie civile ne peut pas demander pour la première fois en appel l'indemnisation d'une assistance par tierce personne pour la période antérieure au jugement de première instance.

Elle change la donne pour l'indemnisation des accidents de la route et des accidents médicaux en Indre-et-Loire.


Désormais, si vous oubliez de demander l'indemnisation de la tierce personne (aide humaine d'un proche ou d'un professionnel) devant le Tribunal Judiciaire de Tours, il sera trop tard pour la réclamer en appel pour toute la période passée.
Pourquoi c'est un piège pour les victimes en Touraine ?


Les procédures d'indemnisation après un séjour au CHU de Tours ou à l'Hôpital Trousseau sont longues. Si votre dossier est mal préparé dès la première instance, vous risquez de perdre définitivement le budget nécessaire pour financer votre aide au quotidien. La Cour d'appel d'Orléans rejettera toute demande nouvelle rétroactive.
 
 
Notre conseil : N'attendez pas de contester une décision pour agir. Chaque poste de la nomenclature Dintilhac doit être blindé dès le départ.


⚖️ Vous avez été victime d'un accident à Tours ou dans la région ? Ne laissez pas les compagnies d'assurance décider de vos droits. Contactez notre cabinet pour analyser votre dossier et anticiper chaque étape de votre indemnisation.

Joffrey CLOCET

Avocat à TOURS

Cabinet ABCD