La survenance d’un accident du travail grave soulève, au-delà de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, la question de l’étendue de la responsabilité de l’employeur lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité.
Dans un dossier défendu par Maître Joffrey CLOCET, avocat au Barreau de Tours, la victime d’une chute de plusieurs mètres intervenue dans l’exercice de ses fonctions a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, à l’issue d’un parcours contentieux ayant d’abord donné lieu à une victoire devant la juridiction pénale, puis devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours.
Un accident du travail consécutif à une intervention en hauteur
Le salarié, employé depuis de nombreuses années au sein d’une société exploitant un site industriel situé en Indre-et-Loire, avait été requis afin d’intervenir dans le cadre d’un arrêt technique. Il lui avait notamment été demandé de procéder au décrochage d’un palan positionné en hauteur. Pour accomplir cette tâche, il a été amené à utiliser une échelle de plusieurs mètres, sans dispositif de protection individuelle adapté, notamment sans harnais de sécurité, et alors que l’échelle n’était pas arrimée.
Au cours de cette opération, le salarié a perdu l’équilibre et a chuté d’une hauteur avoisinant cinq mètres. Les lésions subies ont été particulièrement importantes, comprenant notamment une fracture vertébrale, une fracture ouverte du fémur, une hospitalisation prolongée, de multiples arrêts de travail, la reconnaissance d’une invalidité, puis un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
La reconnaissance préalable de la responsabilité pénale de l’employeur
Dans un premier temps, les faits ont donné lieu à des poursuites devant la juridiction correctionnelle du chef de blessures involontaires. Après une décision de relaxe rendue en première instance, le dossier a été porté devant la Cour d’appel, laquelle, par arrêt du 31 janvier 2023, a déclaré la société employeur coupable de blessures involontaires commises au préjudice du salarié.
Cette décision pénale revêtait une importance déterminante, dès lors qu’elle consacrait l’existence de manquements aux règles de prudence et de sécurité applicables aux travaux en hauteur. Elle mettait notamment en évidence l’insuffisance des mesures de prévention, l’absence de dispositif de protection adapté et le défaut d’information du salarié quant aux conditions de réalisation de l’intervention.
La condamnation de l’employeur pour faute inexcusable par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours
Forte de cette victoire obtenue au pénal, la victime, assistée par Maître Joffrey CLOCET, a ensuite saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Il s’agissait de démontrer que l’employeur avait, ou à tout le moins aurait dû avoir, conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il s’était abstenu de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la préservation de sa santé et de sa sécurité.
Par jugement du 1er décembre 2026, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours a condamné l’employeur au titre de sa faute inexcusable. Cette décision permet à la victime de solliciter une réparation majorée, incluant notamment la majoration de la rente accident du travail ainsi que l’indemnisation de préjudices personnels distincts, conformément aux dispositions applicables en matière de risques professionnels.
Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?
En droit de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Cette appréciation est particulièrement prégnante dans les dossiers relatifs aux travaux en hauteur, à l’absence d’équipement de protection individuelle, à l’insuffisance de formation ou encore à l’inadéquation des consignes de sécurité.
La reconnaissance d’une telle faute emporte des conséquences indemnitaires majeures. Elle permet à la victime d’obtenir une réparation complémentaire excédant la seule prise en charge forfaitaire de l’accident du travail, en particulier au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, du déficit fonctionnel temporaire et, plus largement, des répercussions personnelles et professionnelles de l’accident.
L’intérêt d’être assisté par un avocat en accident du travail et faute inexcusable à Tours
Les contentieux consécutifs à un accident du travail grave présentent une technicité particulière. Ils supposent d’articuler les règles propres à la sécurité sociale, les obligations de prévention pesant sur l’employeur, les éventuelles décisions rendues par la juridiction pénale et la procédure suivie devant le Pôle social du Tribunal judiciaire. L’intervention d’un avocat permet d’analyser les circonstances précises de l’accident, de réunir les éléments probatoires utiles et de soutenir une argumentation juridique adaptée.
Maître Joffrey CLOCET accompagne les victimes d’accidents du travail dans les procédures de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, devant les juridictions compétentes à Tours et en Indre-et-Loire. Son intervention vise à faire reconnaître les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité et à obtenir une indemnisation aussi complète que possible des préjudices subis.
Victime d’un accident du travail : l’importance d’une action rapide et structurée
Lorsqu’un accident du travail révèle un manquement de l’employeur à ses obligations de prévention et de sécurité, la victime dispose de voies de recours spécifiques afin d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable. Une analyse rapide du dossier permet d’identifier les responsabilités encourues, de préserver les éléments de preuve et de déterminer la stratégie procédurale la plus appropriée.
Pour toute procédure relative à un accident du travail, à une chute de hauteur, à un défaut de protection, à un manquement aux règles de sécurité ou à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, Maître Joffrey CLOCET, avocat en accident du travail et faute inexcusable à Tours, assiste les victimes dans la défense de leurs droits et la réparation de leurs préjudices.