Accident médical et erreur médicale : quelles conditions pour obtenir une indemnisation ?
Une complication survenue après une opération, un diagnostic ou un traitement ne constitue pas automatiquement une erreur médicale ouvrant droit à indemnisation. La victime doit identifier l’origine du dommage, établir son lien avec les soins et déterminer si la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé peut être engagée. Même en l’absence de faute, un accident médical non fautif, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut, sous certaines conditions, relever de la solidarité nationale. L’analyse du dossier médical et, lorsque cela est nécessaire, une expertise contradictoire permettent d’identifier le fondement et la voie d’indemnisation adaptés.
Quelle différence entre erreur médicale et complication médicale ?
Une complication médicale est un événement défavorable susceptible de survenir malgré des soins conformes aux données acquises de la science. Elle n’engage donc pas, à elle seule, la responsabilité d’un médecin, d’une clinique ou d’un hôpital. Une erreur médicale fautive suppose, au contraire, un manquement dans le diagnostic, le choix du traitement, le geste technique, l’information du patient, le suivi ou la surveillance postopératoire. La distinction dépend des circonstances précises de la prise en charge et des données médicales disponibles au moment des soins.
L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique pose un principe : sauf régime particulier, les professionnels et établissements de santé répondent des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Les infections nosocomiales relèvent de règles spécifiques. En l’absence de faute, la solidarité nationale peut indemniser certains accidents médicaux, affections iatrogènes ou infections nosocomiales lorsqu’ils sont directement imputables aux soins, ont eu des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et de son évolution prévisible, et remplissent les conditions légales de gravité.
Pour savoir si le dommage relève d’une erreur médicale indemnisable, il faut d’abord reconstituer la chronologie des soins et comparer la prise en charge aux bonnes pratiques applicables. L’étude du dossier médical peut révéler une erreur ou un retard de diagnostic, une maladresse technique, un défaut d’information ou de surveillance. Lorsque les circonstances le justifient, une expertise médicale peut ensuite rechercher le fait générateur, le lien de causalité, l’imputabilité des séquelles et l’étendue du préjudice corporel. La gravité du dommage ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une faute.
Quelles démarches engager après un dommage médical ?
Après un dommage médical, la première étape consiste à demander et réunir le dossier médical complet : comptes rendus opératoires et d’hospitalisation, résultats d’examens, prescriptions, courriers médicaux, certificats et documents de suivi.
La victime doit également conserver les arrêts de travail, factures, justificatifs de dépenses et éléments établissant ses pertes de revenus.
Une chronologie précise des soins, des symptômes et de leurs conséquences personnelles, familiales, sociales et professionnelles facilite l’analyse du recours et l’évaluation des préjudices.
Selon la nature et les enjeux du dossier, une expertise médicale après un accident médical peut constituer une étape centrale.
L’expert examine la prise en charge, recherche un éventuel manquement, apprécie le lien entre les soins et le dommage, puis décrit les séquelles et leurs répercussions.
Il ne fixe pas le montant de l’indemnisation : son rapport fournit les données médicales nécessaires au chiffrage des postes de préjudice corporel.
La victime peut être assistée par un médecin-conseil indépendant et un avocat pour préparer l’expertise, présenter ses observations et participer utilement au débat contradictoire, sans que cette assistance préjuge des conclusions de l’expert.
Plusieurs voies d’indemnisation sont possibles.
Une demande amiable peut être adressée à l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé. Lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, la victime peut aussi saisir gratuitement la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Après expertise, la CCI rend un avis sur les causes, la nature et l’étendue du dommage ainsi que sur le régime applicable. Cet avis peut conduire à une offre de l’assureur en cas de responsabilité, ou de l’ONIAM lorsque la solidarité nationale doit intervenir.
Si le dispositif amiable n’est pas applicable, si aucune offre n’est présentée ou si l’offre est contestée, une action devant la juridiction compétente peut être envisagée.
Le Cabinet ABCD intervient à Tours dans les échanges avec l’assureur, les procédures devant la CCI et l’ONIAM ainsi que, lorsque cela est nécessaire, devant la juridiction compétente. La stratégie d’indemnisation dépend de l’examen des pièces, du cadre juridique applicable et des conclusions médicales.