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La pension d’invalidité ne doit pas être déduite du déficit fonctionnel permanent

Le 29 octobre 2026

Victime d’une morsure de chien indemnisée devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions : la pension d’invalidité ne doit pas être déduite du déficit fonctionnel permanent

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Le 24 juillet 2012, une femme a été victime d’une attaque par le chien de son voisin.

Elle a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) afin d’obtenir réparation de ses préjudices.

Par un arrêt du 28 novembre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent.

Après avoir évalué ce poste de préjudice à 11 480 euros, la cour d’appel en a déduit la pension d’invalidité perçue par la victime, considérant ainsi qu’aucune indemnité ne lui était due au titre du déficit fonctionnel permanent.

La victime a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Par un arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12990), la Cour de cassation a accueilli l’argumentation de la victime et censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d’une infraction peut, sous certaines conditions, obtenir la réparation intégrale des dommages résultant d’atteintes à la personne.

L’article 706-9 du même code prévoit que la CIVI tient compte, pour déterminer les sommes allouées à la victime, des prestations énumérées par ce texte, ainsi que des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice.

Les débours des tiers payeurs doivent ainsi être déduits, poste par poste, des indemnités correspondant aux préjudices qu’ils ont pris en charge.

La Cour de cassation juge désormais que la pension d’invalidité indemnise les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, à l’exclusion du déficit fonctionnel permanent (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-24283).

La pension d’invalidité ne peut donc être imputée sur l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent.

En déduisant la pension d’invalidité de l’indemnité destinée à réparer le déficit fonctionnel permanent de la victime, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a méconnu le principe de la réparation intégrale.

Joffrey CLOCET

Cabinet ABCD