Temps de trajet : indemnisation du temps anormal de trajet d'un salarié itinérant

Saisi par Maître CLOCET d'une demande d'indemnisation du temps de trajet d'un salarié itinérant, la Cour d'appel d'ORLEANS  dans son arrêt du 23 janvier 2020 confirme le principe d'indemnisation des temps anormaux de trajet

La Cour rappelle que si  le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, en revanche s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.  

Le salarié  n'était pas indemnisé de ses temps de trajet par l'employeur entre son domicile et le lieu d'exécution de sa prestation. La Cour d'appel d'ORLEANS sanctionne l'employeur en le condamnant à indemniser le salarié de ces temps anormaux de trajets dépassant une heure par jour.

Le salarié itinérant peut prétendre à une indemnisation de ses temps anormaux de trajet entre son domicile et son lieu de travail soit par compensation financière ou sous forme de repos

Il s'agît là d'un principe posé par l'article L 3121-4 du Code du travail que certains employeurs ont tendance à oublier et que nous faisons respecter devant les Tribunaux 

En tant que salarié itinérant votre employeur doit vous indemniser des temps de trajets domicile travail anormaux. Il doit compenser ces temps anormaux soit sous forme de repos soit sous forme de compensation financière.

Il s'agît de l'application de l'article  L 3121-4 du Code du travail.

Lorsqu'un salarié est itinérant il convient de vieller à ce qu'il soit indemnisé de ses temps de trajet domicile travail dépassant une heure par jour soit sous forme de repos soit sous forme de compensation financière

A défaut, nous vous aidons à saisir le conseil de prud'hommes pour vous faire rétablir dans vos droits